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Formations votées au budget de la collectivité

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-8, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 1221-1 à R.1221-22 du code général des collectivités territoriales (décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 codifié), dont la dernière modification date du 5 janvier 2009.


Le droit à la formation est ouvert aux membres des conseils municipaux, des communautés urbaines et de villes, des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.

Ce droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions des articles L.2123-16, L.3123-14 et L.4135-14 du code précité.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale concernée, qui a expressément délibéré sur le montant de la ligne budgétaire y afférente.
Les frais de déplacement, d’enseignement et, le cas échéant, de séjour donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu de l’élu sont également supportées par la collectivité dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Par ailleurs, pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la formation prévu par le code général des collectivités territoriales permet de bénéficier d’un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à dix-huit jours par élu, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection.


Le montant des dépenses de formation votées au budget de la collectivité ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de cette collectivité.

Le Droit Individuel à la Formation

Le DIF ( ou Droit Individuel de Formation) est ouvert à tous les élus locaux dès début 2017, et vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur reconversion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Tous les élus bénéficient depuis le 1er Janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de mandat cumulable sur toute la durée de leur mandat. Sa gestion est confiée à la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts.


Le guide d’utilisation du DIF ELU https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus)

 

Le DIF se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.